Statuts de l'association PDF Imprimer Envoyer
Association - Visiteurs

I - BUT ET COMPOSITION

Art. 1 :

Il est fondé entre les soussignés et toutes les personnes qui adhéreront aux statuts une association, régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901 dénommée : Collège Midi-Pyrénées de Médecine d’Urgence.

Art. 2 :

Le Collège a pour but de rassembler l’ensemble des acteurs, quelle que soit leur origine, de l’urgence en Midi-Pyrénées. De façon plus spécifique, les missions du Collège sont :

1. Assurer la formation initiale et continue à l’urgence et promouvoir cet enseignement,
2. Participer à l’élaboration des procédures de prise en charge des patients en urgence et en assurer la promotion,
3. Etre partie prenante dans l’élaboration et l’évaluation de l’assurance qualité,
4. Collaborer aux programmes de recherche en matière de prise en charge des urgences,
5. Assurer la représentativité des acteurs de l’urgence en Midi-Pyrénées vis à vis des autres partenaires tant au niveau régional, national qu’international.

Art. 3 :

La durée de l’association est indéterminée.
Le siège social du Collège est :
Service d’Accueil des Urgences
Hôpital de Rangueil
31403 TOULOUSE Cédex 4


Art. 4 :

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil.

Art. 5 :

Le Collège se compose de :
• Membre d’Honneur
• Membre de Droit es-qualité
• Membre fondateur
• Membre titulaire
• Membre associé

Pour être Membre d’Honneur, il faut :
• Avoir cessé son activité dans la discipline, volontairement ou par atteinte de la limite d’âge,
• Avoir été désigné par le Conseil d’Administration eu égard aux services rendus dans le domaine de l’organisation des Urgences,
• Les Membres d’Honneur sont dispensés de payer la cotisation.


Pour être Membre de Droit es-qualité, il faut :
• Etre PU-PH dans différentes disciplines,
• Et participer à l’enseignement de l’Urgence en Midi-Pyrénées.
• Ces membres de Droit es-qualité sont dispensés de cotisation.


Les Membres fondateurs sont :
• Les membres du premier Conseil d’Administration provisoire (annexe 1),
• Ayant acquitté leur cotisation annuelle.


Pour être Membre titulaire :
Toute demande d’adhésion en tant que membre titulaire, Docteur en Médecine et soignant, devra être associée à une attestation de fonction aux Urgences, au S.A.M.U. - S.M.U.R., délivrée par le Chef de Service ou le correspondant du Collège, précisant qu’il exerce son activité principale dans un service d’Urgence ou de S.A.M.U. - S.M.U.R. de Midi-Pyrénées, ayant acquitté leur cotisation annuelle.


Pour être Membre associé :
• Tout Docteur en Médecine ou soignant qui n’a pu présenter une attestation de fonction d’activité principale dans un service d’Urgence ou de S.A.M.U. - S.M.U.R.
• Les membres du Service de Santé et Secours Médical des sapeurs-pompiers (médecin et soignant)
• Tout médecin ou soignant n’exerçant pas leur activité principale dans un service d’Urgence ou de S.A.M.U. - S.M.U.R.
• Tout médecin ou soignant exerçant hors de Midi-Pyrénées
• Toute autre candidature sera examinée par le C.A.
• Ayant acquitté leur cotisation.

Art. 6 :

La qualité de membre du Collège se perd :
• Par démission
• Par radiation prononcé par le C.A. pour motifs graves. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications, par lettre recommandée, adressée au C.A. et peut éventuellement présenter un recours à l’Assemblée Générale (A.G.).


II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Art. 7 :

Le Collège est administré par un Conseil d’Administration.
Le C.A. devra toujours dans sa composition être le reflet de la pluridisciplinarité de l’Urgence en Midi-Pyrénées.
• Il est composé de : 21 Membres
- de 18 Membres titulaires :
- 9 praticiens hospitaliers,
- 6 assistants, vacataires ou attachés,
- 3 soignants.
- de 3 représentants des Membres associés :
• La durée du mandat d’administrateur est de 6 ans, renouvelable une fois.
• Le C.A. est renouvelé par tiers tous les 2 ans.
Les Membres d’Honneur et les Membres es-qualité siègent de droit au C.A., avec voix consultative.
Les anciens Présidents restent Membres de Droit et en surnombre pendant 6 ans avec voix consultative.
• Le bureau :
Le C.A. choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un Président, de 2 Vice-Présidents, d’un Secrétaire Général, de 2 Secrétaires Généraux Adjoints, d’un Trésorier et d’un ou 2 Conseillers (dont un assistant généraliste, attaché, ou vacataire).
La durée de leur mandat ne peut excéder la durée de leurs fonctions au sein du C.A.
Le Président du Collège ne peut être qu’un médecin parmi les membres titulaires.

Art. 8 :

Le C.A. se réunit à la demande du Président au moins 2 fois par an et toutes les fois que l’intérêt du Collège l’exige. Un tiers au moins des membres du C.A. peut demander sa convocation.
La présence d’au moins du tiers des membres du C.A. est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Il est tenu un procès verbal des séances.
Le bureau du C.A. se réunit tous les deux mois.

Art. 9 :

Les membres du C.A. ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais, sur production de justifications, sont seuls possibles.
Le Président peut appeler à assister, avec voix consultative, aux séances de l’A.G., du C.A. ou du bureau, toute personne dont il juge utile l’audition.

Art. 10 :

Une Assemblée Générale ordinaire se tient chaque année, elle est composée par les membres à jour de leur cotisation.
L’Ordre du Jour, fixé par le C.A. sur proposition du bureau, est porté sur la lettre de convocation adressée à chacun des membres du Collège, par le Secrétaire Général, au moins 15 jours à l’avance.
Cette A.G. se réunit une fois par an au cours d’une manifestation de formation ou d’un congrès en Midi-Pyrénées de Médecine d’Urgence.
Une A.G. peut être convoquée par le C.A. ou sur demande du ¼ au moins des membres du Collège.

L’Assemblée a pour objet :
- d’entendre le compte-rendu de la gestion du C.A.
- d’entendre les rapports sur la situation financière et morale du Collège
- elle approuve les comptes de l’exercice clos, approuve le montant de la cotisation proposée par le C.A.
- délibère sur les questions émises à l’Ordre du Jour.
Les membres peuvent s’y faire présenter en donnant procuration écrite à l’un des membres du Collège sans qu’aucun membre puisse recevoir plus de 4 mandats.
Les votes sont acquis à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Ils ont lieu à main levée ou par bulletin secret.
Le quorum nécessaire à la validité de l’A.G. est le ¼ des membres inscrits présents ou représentés.

L’A.G. peut se réunir en séance extraordinaire sur proposition du C.A. ou à la demande du tiers des membres inscrits.
Tout vote de défience de l’A.G. entraine obligatoirement la démission de l’ensemble du C.A.

Les élections du C.A. :
• Sont organisées tous les 2 ans, au scrutin secret, uni-nominal, majoritaire 1 tour.
• Les modalités des élections sont précisées dans le règlement intérieur du C.M.P.M.U.

Art. 11 :

Les dépenses de gestion courante inférieure à 3.000 Francs sont signées par le seul Trésorier après avis du Président. Au-delà de 3.000 Francs, la double signature du Président et du Trésorier est exigée. Cette somme est révisable tous les ans.
Les dépenses non courantes avant d’être engagées nécessitent l’approbation du C.A. En cas d’urgence, le bureau est autorisé à se prononcer.
Le Collège est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par son Président, lequel doit jouir du plein exercice de ses droits civiques.

Art. 12 :

Les délibérations du C.A. relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par le Collège, constitutions d’hypothèques, baux excédant neuf années et emprunts doivent être approuvées par l’A.G.


III - RESSOURCES ANNUELLES

Art. 13 :

Les recettes annuelles du Collège se composent :
- des cotisations et souscriptions de ses membres
- des subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics
- des revenus des biens
- des sommes perçues en contrepartie de prestations fournies par le Collège
- de toute autre ressource autorisée par la loi, s’il y a lieu.

Art. 14 :

Il est tenu au jour le jour une comptabilité deniers par recettes et dépenses faisant apparaitre annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan.
Le patrimoine du Collège répondra seul des engagements contractés en son nom et aucun de ses membres ne pourra en être tenu responsable de quelque manière que ce soit.


IV - MODIFICATION DES STATUTS

Art. 15 :

Les Statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale sur la proposition du C.A. ou du dixième au moins des membres titulaires.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’Ordre du Jour d’une Assemblée Générale Extraordinaire et envoyées à tous les membres au moins un mois avant la séance.
L’Assemblée doit se composer du dixième au moins des membres en exercice présents ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés par pouvoir.
Dans tous les cas, les Statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Art. 16 :

L’Assemblée Générale Extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution du Collège, est convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre, au moins, le quart plus un des membres titulaires, présents ou représentés.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés par pouvoir.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Art. 17 :

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du Collège. Elle attribue l’actif net à une ou plusieurs associations poursuivant un but analogue dans des conditions fixées par elle.

Art. 18 :

Le Président doit faire connaitre dans les trois mois aux autorités compétentes tous les changements survenus dans l’administration ou la direction du Collège.

Art. 19 :

Le règlement intérieur, préparé par le Conseil d’Administration, et adopté par l’Assemblée Générale, arrête les conditions de détail propres à assurer l’exécution des présents Statuts.


V - REGLEMENT INTERIEUR

Art. 20 : ELECTIONS

A - Elections du C.A.

Les élections des membres du C.A. sont organisées par correspondance tous les 2 ans par tiers, au scrutin secret uninominal à un tour ; pour les 2 premiers tiers, il sera effectué un tirage au sort parmi les 21 administrateurs.
Tous les membres du Collège, titulaires et associés, à jour de leur cotisation, sont électeurs et éligibles. Ils élisent l’ensemble des membres du C.A., quel que soit leur propre statut professionnel et celui des membres à élire. Le dépôt des candidatures est obligatoire.

Le Secrétaire Général procède à la déclaration de vacance de poste et à l’appel de candidatures, adressé à tous les membres du Collège. Après cet appel, les candidatures, accompagnées d’une profession de foi limitée à 10 lignes et des renseignements administratifs (nom, date de naissance, adresse), doivent être adressées au Secrétaire Général à une date précédant au moins quarante cinq jours la réunion publique du Collège au cours de laquelle sont effectuées les opérations de dépouillement et sont proclamés les résultats des élections.
A l’issue de la période prévue pour le dépôt des candidatures, le Secrétaire Général adresse aux électeurs le matériel de vote par correspondance, comprenant notamment la liste des candidats accompagnée de leur profession de foi, le rappel du nombre de postes à pourvoir pour chaque statut d’exercice, les conditions de validation des bulletins de vote et l’indication de la date de clôture du scrutin.
Le dépouillement du scrutin est public.
Il est organisé par trois scrutateurs volontaires désignés au cours de séance parmi les membres présents du Collège et non candidats à l’élection en cours. Les dates, heures et lieu de dépouillement du scrutin sont portés à la connaissance des membres du Collège lors de l’expédition du matériel de vote par correspondance.
Les bulletins de vote comportant plus de noms, non rayés, que de postes à pourvoir dans chaque catégorie statutaire ou portant des signes de reconnaissance ou l’ajout d’une personne n’ayant pas réglementairement fait acte de candidature sont déclarés nuls.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages alors qu’il ne reste qu’un seul poste à pourvoir, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Le nouveau C.A. entre en fonction à l’issue des opérations de vote. L’ensemble des membres du Collège sont avertis de ce résultat par correspondance.

B - Elections du Bureau

L’élection du bureau a lieu, au scrutin secret majoritaire à deux tours, lors de la réunion du C.A. qui suite l’élection. En cas de partage des voix à l’issue du deuxième tour, le candidat le plus âgé est déclaré élu. Le nouveau Bureau entre en fonction dès son élection.

Art. 21: ATTRIBUTION DU BUREAU

A - Le Président et les Vice-Présidents

Le Président règle l’Ordre du Jour des réunions du Collège, notamment des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires, du C.A. et du Bureau, en liaison avec le Secrétaire Général qui l’adresse aux membres concernés.

Le Président règle en dernier ressort l’ordre d’inscription des personnes qui ont des communications à faire aux membres du Collège. Il préside les séances et appelle les sujets à traiter conformément à l’Ordre du Jour. Il ne peut modifier l’ordre dans lequel ces sujets sont traités sans l’accord de la majorité des participants ayant voix délibérative, à la réunion concernée. Il dirige les discussions, met aux voix les propositions, recueille les suffrages et proclame les décisions du Collège.
Il veille à la régularité des listes de présence.
En cas d’absence, le Président est remplacé par un des 2 Vice-Présidents.

B - Le Secrétaire Général

Le Secrétaire Général veille à la tenue à jour de la liste des membres du Collège.
Il recueille les candidatures et les présente au C.A. et aux Assemblées.
Il établit, en liaison avec le Président, l’Ordre du Jour des réunions du C.A., du Bureau et des Assemblées Générales. Il adresse, quinze jours à l’avance, les convocations à ces réunions.
Il établit les listes de présence et, avec les Secrétaires Généraux Adjoints, le procès-verbal des réunions. Il adresse aux membres concernés, après visa du Président, les comptes-rendus des réunions ou des Assemblées Générales.
Il rédige et signe avec le Président le cahier des délibérations.
Il fait le compte rendu annuel des travaux du Collège.
Il est responsable des archives administratives du Collège.
Il est remplacé, en cas d’absence, par l’un des 2 Secrétaires Généraux Adjoints.

C - Les Secrétaires Généraux Adjoints

L’un des deux est chargé du secrétariat des séances. Il établit et soumet au Secrétaire Général et au Président le procès-verbal des séances.

D - Le Trésorier

Le Trésorier a la charge de toutes les écritures relatives à la comptabilité du Collège. Il reçoit les bordereaux de dépenses signés par le Président, le montant des cotisations et autres sommes revenant au Collège.
Il exécute les dépenses ordonnancées par le Président, en tient note exacte et rend un compte détaillé à la fin de l’année au C.A.
Il présente à l’Assemblée Générale le compte rendu financier de l’exercice écoulé, après visa des 2 Commissaires aux comptes qui seront désignés au cours de l’Assemblée Générale.

Art. 22 : FONCTIONNEMENT

A - Rôle du Bureau

Le Bureau exécute les décisions du C.A.
Il est autorisé en cas d’urgence à prendre toutes décisions nécessitées par les circonstances. Il en rend compte à la réunion suivant du C.A.

B - Commission et Groupes de Travail

Le C.A. peut créer des Commissions ou Groupes de Travail dont il fixe le nombre, la ou les missions, et les compositions. Il peut être fait appel à des membres extérieurs au C.A. pour participer aux travaux des Commissions. Leurs conditions de fonctionnement sont définies par le C.A.